Afin de faciliter la compr\u00e9hension de nos clients, ce lexique reprend un ensemble de termes techniques avec leurs significations ou courtes d\u00e9finitions.<\/p>\n\n\n\n
ACTE AUTHENTIQUE<\/strong><\/p>\n\n\n\n Contrat qui doit obligatoirement \u00eatre r\u00e9dig\u00e9 par un notaire pour pouvoir \u00eatre publi\u00e9 au bureau des hypoth\u00e8ques et rendre l’acte opposable \u00e0 tous les tiers, c’est \u00e0 dire \u00e0 tout le monde, y compris les personnes qui ne sont pas mentionn\u00e9es dans le contrat. La vente immobili\u00e8re ou l’\u00e9change doivent faire l’objet d’un acte authentique.<\/p>\n\n\n\n ACTE SOUS SEING PRIV\u00c9<\/strong><\/p>\n\n\n\n Acte pass\u00e9 sous simple signature des parties. En mati\u00e8re de vente, il peut s’agir d’un acte pr\u00e9paratoire \u00e0 la conclusion d’une affaire, encore appel\u00e9 acte pr\u00e9alable ou avant-contrat parce qu’il est ensuite remplac\u00e9 par un contrat d\u00e9finitif. L’acte sous seing priv\u00e9 est courant en mati\u00e8re de location.<\/p>\n\n\n\n BON DE VISITE<\/strong><\/p>\n\n\n\n Document par lequel un client d’une agence immobili\u00e8re reconna\u00eet avoir visit\u00e9 un bien immobilier par l’interm\u00e9diaire de l’agence.<\/p>\n\n\n\n CONDITIONS SUSPENSIVES<\/strong><\/p>\n\n\n\n Contenues dans un avant-contrat (promesse de vente unilat\u00e9rale ou compromis), celles-ci suspendent l’ex\u00e9cution du contrat \u00e0 la survenance d’un \u00e9v\u00e9nement. Le contrat ne produira tous ses effets que lorsque l’\u00e9v\u00e9nement pr\u00e9vu se r\u00e9alisera. Par exemple, condition suspensive d’obtention d’un pr\u00eat, d’un permis de construire… Pour \u00eatre valable, une condition suspensive ne doit pas d\u00e9pendre du hasard ou de la seule volont\u00e9 d’une partie.<\/p>\n\n\n\n DROIT DE R\u00c9TRACTATION<\/strong><\/p>\n\n\n\n La loi relative \u00e0 la solidarit\u00e9 et au renouvellement urbains (dite aussi \u00ab loi SRU \u00bb) a instaur\u00e9 un dispositif protecteur de l\u2019acqu\u00e9reur. Tout acqu\u00e9reur particulier qui ach\u00e8te un bien immobilier b\u00e9n\u00e9ficie d’un d\u00e9lai de r\u00e9tractation de 10 jours pour annuler le contrat sans avoir \u00e0 motiver sa d\u00e9cision au vendeur, ni \u00e0 payer de p\u00e9nalit\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n FRAIS D’ACQUISITION (dits \u00ab frais de notaire \u00bb)<\/strong><\/p>\n\n\n\n Ensemble des frais et droits cons\u00e9cutifs \u00e0 l’\u00e9tablissement d’une vente immobili\u00e8re. Ils sont en principe \u00e0 la charge de l’acqu\u00e9reur du bien. Les frais d’acquisition sont constitu\u00e9s pour l’essentiel de diff\u00e9rents droits, taxes, imp\u00f4ts et frais d’obtention de pi\u00e8ces administratives, et pour une part moins importante, par les honoraires du notaire.<\/p>\n\n\n\n En France, les frais d’acquisition d’immeubles anciens sont d’environ 8%.<\/p>\n\n\n\n LOI CARREZ<\/strong><\/p>\n\n\n\n La superficie privative pr\u00e9vue par la loi Carrez est la superficie des planchers des locaux clos, couverts et d’une hauteur d’au moins 1,80 m\u00e8tre, apr\u00e8s d\u00e9duction des surfaces occup\u00e9es par les murs, cloisons, marches et cages d’escalier, gaines, embrasures de portes et de fen\u00eatres.<\/p>\n\n\n\n MANDAT<\/strong><\/p>\n\n\n\n Acte par lequel une personne (mandant), donne \u00e0 une autre (mandataire), le pouvoir d’accomplir en son nom et pour son compte un ou plusieurs actes juridiques, comme une vente, un achat, une location… Il est fait obligation pour les agents immobiliers et administrateurs de biens de d\u00e9tenir un mandat pour proposer un bien \u00e0 la vente ou \u00e0 la location ou encore pour le g\u00e9rer.<\/p>\n\n\n\n OFFRE D\u2019ACHAT<\/strong><\/p>\n\n\n\n L’offre d’achat doit contenir le prix propos\u00e9 par le futur acqu\u00e9reur et le d\u00e9lai de validit\u00e9 de l’offre ainsi que la ou les conditions suspensives. Si le vendeur accepte le contenu de l’offre, le futur acqu\u00e9reur se trouve engag\u00e9 et l’\u00e9tape suivante est la signature du compromis de vente. Le vendeur peut \u00e9galement d\u00e9cider de formuler une contre-proposition ou bien de refuser purement et simplement l’offre d’achat qui lui a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n PROMESSE DE VENTE<\/strong><\/p>\n\n\n\n Avant-contrat sign\u00e9 par le vendeur et l’acqu\u00e9reur d’un bien immobilier. Il est conseill\u00e9 de le faire r\u00e9diger par un professionnel. Il existe deux sortes de promesses de vente :<\/p>\n\n\n\n 1 \/ La promesse unilat\u00e9rale de vente qui n’engage pas l’acheteur, mais uniquement le vendeur, pendant un d\u00e9lai limit\u00e9 qui doit \u00eatre clairement pr\u00e9cis\u00e9 dans le contrat,<\/p>\n\n\n\n 2 \/ La promesse bilat\u00e9rale de vente (aussi appel\u00e9e \u00ab synallagmatique \u00bb), ou compromis de vente, qui engage l’acqu\u00e9reur au m\u00eame titre que le vendeur. Il est d’usage que l’acqu\u00e9reur verse un acompte (en g\u00e9n\u00e9ral de 5 \u00e0 10% du prix de vente) pour garantir l’ex\u00e9cution de l’acte.<\/p>\n\n\n\n