Afin de faciliter la compréhension de nos clients, ce lexique reprend un ensemble de termes techniques avec leurs significations ou courtes définitions.
ACTE AUTHENTIQUE
Contrat qui doit obligatoirement être rédigé par un notaire pour pouvoir être publié au bureau des hypothèques et rendre l’acte opposable à tous les tiers, c’est à dire à tout le monde, y compris les personnes qui ne sont pas mentionnées dans le contrat. La vente immobilière ou l’échange doivent faire l’objet d’un acte authentique.
ACTE SOUS SEING PRIVÉ
Acte passé sous simple signature des parties. En matière de vente, il peut s’agir d’un acte préparatoire à la conclusion d’une affaire, encore appelé acte préalable ou avant-contrat parce qu’il est ensuite remplacé par un contrat définitif. L’acte sous seing privé est courant en matière de location.
BON DE VISITE
Document par lequel un client d’une agence immobilière reconnaît avoir visité un bien immobilier par l’intermédiaire de l’agence.
CONDITIONS SUSPENSIVES
Contenues dans un avant-contrat (promesse de vente unilatérale ou compromis), celles-ci suspendent l’exécution du contrat à la survenance d’un événement. Le contrat ne produira tous ses effets que lorsque l’événement prévu se réalisera. Par exemple, condition suspensive d’obtention d’un prêt, d’un permis de construire… Pour être valable, une condition suspensive ne doit pas dépendre du hasard ou de la seule volonté d’une partie.
DROIT DE RÉTRACTATION
La loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains (dite aussi « loi SRU ») a instauré un dispositif protecteur de l’acquéreur. Tout acquéreur particulier qui achète un bien immobilier bénéficie d’un délai de rétractation de 10 jours pour annuler le contrat sans avoir à motiver sa décision au vendeur, ni à payer de pénalités.
FRAIS D’ACQUISITION (dits « frais de notaire »)
Ensemble des frais et droits consécutifs à l’établissement d’une vente immobilière. Ils sont en principe à la charge de l’acquéreur du bien. Les frais d’acquisition sont constitués pour l’essentiel de différents droits, taxes, impôts et frais d’obtention de pièces administratives, et pour une part moins importante, par les honoraires du notaire.
En France, les frais d’acquisition d’immeubles anciens sont d’environ 8%.
LOI CARREZ
La superficie privative prévue par la loi Carrez est la superficie des planchers des locaux clos, couverts et d’une hauteur d’au moins 1,80 mètre, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d’escalier, gaines, embrasures de portes et de fenêtres.
MANDAT
Acte par lequel une personne (mandant), donne à une autre (mandataire), le pouvoir d’accomplir en son nom et pour son compte un ou plusieurs actes juridiques, comme une vente, un achat, une location… Il est fait obligation pour les agents immobiliers et administrateurs de biens de détenir un mandat pour proposer un bien à la vente ou à la location ou encore pour le gérer.
OFFRE D’ACHAT
L’offre d’achat doit contenir le prix proposé par le futur acquéreur et le délai de validité de l’offre ainsi que la ou les conditions suspensives. Si le vendeur accepte le contenu de l’offre, le futur acquéreur se trouve engagé et l’étape suivante est la signature du compromis de vente. Le vendeur peut également décider de formuler une contre-proposition ou bien de refuser purement et simplement l’offre d’achat qui lui a été présentée.
PROMESSE DE VENTE
Avant-contrat signé par le vendeur et l’acquéreur d’un bien immobilier. Il est conseillé de le faire rédiger par un professionnel. Il existe deux sortes de promesses de vente :
1 / La promesse unilatérale de vente qui n’engage pas l’acheteur, mais uniquement le vendeur, pendant un délai limité qui doit être clairement précisé dans le contrat,
2 / La promesse bilatérale de vente (aussi appelée « synallagmatique »), ou compromis de vente, qui engage l’acquéreur au même titre que le vendeur. Il est d’usage que l’acquéreur verse un acompte (en général de 5 à 10% du prix de vente) pour garantir l’exécution de l’acte.
RÈGLEMENT DE COPROPRIÉTÉ
C’est un document écrit qui régit les droits et obligations des copropriétaires. Il est établi par un professionnel selon les indications d’un géomètre-expert et précise la répartition entre parties communes et parties privatives et définit leurs conditions de jouissance.
